Royaume-Uni | Publication | avril 2024
The European Securities and Markets Authority has published a statement on deprioritising supervisory actions linked to pension schemes’ clearing obligations pending the finalisation of the EMIR review.
The Council of the EU and the European Parliament reached a provisional agreement on February 7, 2024. ESMA expects supervisory actions not to be prioritised in relation to the clearing obligation for derivative transactions conducted with third-country pension scheme arrangements.
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Le 28 mars 2024, la Cour suprême du Canada a accordé une permission d’appel à l’égard de deux décisions rendues par la Cour d’appel du Québec dans les affaires i) Opsis Services aéroportuaires inc. c. Procureur général du Québec et ii) Services maritimes Québec inc. c. Procureur général du Québec.
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Deux projets de règlement ont récemment été publiés à la Gazette officielle du Québec en lien avec la Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux (la Loi).
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Depuis quelques années, les avocats en demande en matière d’actions collectives s’orientent vers le droit du travail et de l’emploi, à l’instar des provinces de common law où le phénomène est déjà établi depuis plusieurs années.
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